Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre d’une part Anne BROTOT, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 4 rue Mireio, 13990 FONTVIEILLE , n° de SIRET: 39080340100046 et d’autre part la personne qui effectue un achat à distance (par Internet sur le site branotte.com, par téléphone ou par correspondance).

Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI.

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Les parties conviennent que les commandes passées auprès du fournisseur via les différents moyens mis à disposition du client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales.

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ARTICLE 1 - OBJET :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de la commande de produits proposés par l'entreprise Branotte et également sur son site Internet nutreine.fr

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ARTICLE 2 - ACCES AU SITE branotte.com :

Le site est normalement accessible aux clients 24H/24, 7 jours/7 sous réserve :

• D’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation, de la disponibilité du réseau Internet,

• Des suspensions temporaires du site pour des raisons techniques liées à sa mise à jour, à sa maintenance.

Branotte ne serait en aucun cas tenu responsable des conséquences préjudiciables au client résultant des utilisations frauduleuses, illicites ou abusives de ses coordonnées personnelles ou bancaires, ou encore de la commande de produits par un tiers non expressément autorisé par le client.

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ARTICLE 3 - MODALITÉS DE COMMANDE ET PRIX :

Les clients particuliers ont la possibilité de commander selon plusieurs modalités :

• Par Internet, sur le site www.branotte.com

• Par courrier, en remplissant le bon de commande et en le renvoyant accompagné du règlement au siège social de la société Branotte.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande, en cochant la case appropriée. Le client déclare également, en cas de commande par Internet, qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des services de Nutréine.

Branotte confirmera systématiquement sa commande au client ayant renseigné son adresse email puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le client vaut conclusion du contrat de vente.

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Prix :

Les prix des produits proposés sur le site Internet : branotte.com ou sur les bons de commande sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port. Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande ou dans la case prévue à cet effet sur les bons de commande. Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site Internet www.branotte.com.

Toutes les commandes de produits, quelles que soient leur origine, sont payables en Euros. Branotte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les produits présentés sur le site Internet demeurent la propriété de Branotte jusqu’au complet encaissement du prix par Branotte. En cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, Branotte pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution. Branotte se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales.

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ARTICLE 4 – LIVRAISON :

Les produis seront envoyés à l’adresse que le client a indiqué lors du processus de commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Branotte ne serait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.

Lors de l’expédition d’une commande complète, Branotte fournit une facture originale incluant les frais de livraison. Branotte livre les colis partout en France (dont Monaco, Andorre et la Corse) ainsi que dans les pays limitrophes (Belgique, Italie, Espagne, Allemagne, Suisse, Luxembourg)

Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous lorsque la commande est passée. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.

Livraisons en France : livraison en 48/72h à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.

Livraisons dans les pays limitrophes : tarifs et délais selon le cas.

La société Branotte ne peut être tenue pour responsable du retard de ses prestataires. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni à l’annulation de la commande en cours.

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ARTICLE 5 – RÉTRACTATION :

Le droit de rétractation s’exerce dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la commande est simplement annulée. Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

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ARTICLE 6 – PAIEMENT :

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la commande.

Le règlement s’effectue soit pour les particuliers :​

• Par carte bancaire,

• Par chèque bancaire : en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Pour toute commande d’origine étrangère, le paiement sera à effectuer en ligne sur le site « nutreine.fr ». L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci par nos services. L’expédition de la commande sera effective à réception du chèque.

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ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT :

La société Branotte ne peut être tenue pour responsable du retard de ses prestataires. Les retards de livraison ne peuvent donner en cas de retard de paiement, en vertu de la Loi du 22 mars 2012 et du Décret du 2 octobre 2012, des Art.L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, le client est de plein droit redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justifications.

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ARTICLE 8 – GARANTIE/LITIGES/DROIT APPLICABLE :

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, l’acheteur pourra obtenir le remplacement de ceux-ci, à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages intérêts. En cas de litige, les présentes conditions générales seront soumises au droit français (application du règlement 44.2001). Le client s’adressera à Branotte en priorité pour obtenir une solution amiable.

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ARTICLE 9 – MARQUES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Toute reproduction totale ou partielle du site www.branotte.com et des éléments qui le composent sont strictement interdites.

Les signes et appellations distincts portés sur les produits sont des marques déposées dont l’image n’est pas concédée au client par les conditions générales. Les conditions générales n’impliquent aucun transfert de licence ou autres droits de propriété industrielle au profit du client sur les produits cédés.

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ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE :

Pour toute question ou information, notre service clientèle est à votre disposition au 06 26 01 39 37 :

• Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h,

• Par courrier électronique : branotte@gmail.com

• Par courrier postal à l’adresse suivante : Branotte, 4 rue Mireio, 13990 FONVIEILLE

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ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES :

Branotte s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par des lettres/emails d’information auxquels le client ne sera pas opposé. Le client est informé qu’il dispose de la faculté de s’opposer sans frais à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciales.

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ARTICLE 12 – SATISFACTIONS DES CLIENTS :

En vertu de la Loi Hamon du 13 février 2014 et des Art.L121-21 et s. du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Dans ce cas, Branotte remboursera les sommes versées à l’acheteur dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la décision du consommateur de se rétracter. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Branotte remboursera à l’acheteur, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des produits au qui restent à la charge de l’acheteur. Ce remboursement sera effectué par tout moyen de paiement.

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Branotte s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation – article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation – article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation – article L211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil – article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code Civil- article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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